Diagnostic immobilier: quelles sont les obligations du propriétaire?
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un élément indispensable du diagnostic technique d’un logement (article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation). Ce document informe sur la consommation d’énergie et le volume des émissions de gaz à effet de serre du bien. Le propriétaire est tenu de réaliser ces diagnostics pour que la vente immobilière se déroule en toute sécurité et dans la transparence.
DPE : obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est effectué pour déterminer la consommation énergétique d’un bien immobilier au mètre carré/an. Il évalue également le taux d’émission de gaz à effet de serre. Le technicien chargé du diagnostic doit étudier les matériaux de construction, le système de chauffage, les équipements disponibles pour la production d’eau chaude et la qualité de l’isolation du bien immobilier.
Obligatoire depuis 2011, le Diagnostic de Performance Energétique est indispensable en cas de vente ou de location. Après des modifications notables pour éviter les « passoires thermiques » (logements mal isolés et très énergivores), le nouveau DPE est applicable depuis le 1er juillet 2021.
Qui doit réaliser le DPE et dans quels délais ?
Le propriétaire du bien immobilier doit confier le Diagnostic de performance énergétique à des professionnels certifiés. Ces diagnostiqueurs doivent justifier d’une assurance et de garanties de compétence. L’indépendance et l’impartialité de ces techniciens sont primordiales vis-à-vis du propriétaire, du client ou de l’agence immobilière.
Le propriétaire peut mesurer la surface habitable et évaluer l’état des risques et de la pollution. Cependant, il est préférable de confier ces tâches à un professionnel qualifié pour que les résultats soient fiables et incontestables.
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être réalisé lorsque le bien est proposé à la vente ou à la location. D’autres rapports de diagnostics sont également requis. Il s’agit du diagnostic d’amiante pour les biens construits avant 1997, du diagnostic plomb, du diagnostic termites, du diagnostic électricité, du diagnostic gaz, l’État des risques et pollutions, le diagnostic surface. Ils doivent être présentés le jour de la signature de l’acte de vente ou du contrat de bail locatif au plus tard.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation applicable ?
Si le propriétaire d’un bien présente un Dossier de Diagnostic Technique incomplet ou avec des informations erronées, des sanctions s’appliquent. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) se mobilise pour constater les faits.
Le propriétaire incriminé s’expose à une amende de 300 000 euros et à une peine de prison plafonnée à 2 ans. La transaction peut être annulée si le l’acheteur ou le locataire le demande au tribunal. Le propriétaire devra alors s’acquitter de dommages et intérêts.
Ainsi, il est vivement recommandé de réaliser les différents diagnostics pour se prémunir de ces sanctions et pour garantir le bon déroulement des transactions.
