Conditions générales

Les présentes conditions générales Wigo-Immo (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre la société Wigo-Immo, Société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 840 132 450, dont le siège social est situé au 20 C, rue de Wervicq – 59166 Bousbecque, détenant la carte d’agent immobilier numéro CPI 5906 2918 000 036 396 délivrée par CCI Grand Lille (« Wigo-Immo ») et toute personne inscrite désireuse d’utiliser le site internet de Wigo-Immo (le « Vendeur ») accessible notamment à l’adresse www.wigo-immo.com (le « Site »).
Wigo-Immo et le Vendeur sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

ARTICLE 1 DÉFINITIONS

Les termes et expressions dont la première lettre de chaque mot est en majuscule ont, au sein des Conditions Générales, la signification qui leur est attribuée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

  • « Bien » désigne le bien immobilier dont le Vendeur est propriétaire et qu’il souhaite proposer à la vente, tel qu’identifié aux Conditions Particulières.
  • « Conditions Particulières » désigne la(les) proposition(s) de Services soumise(s) par Wigo-Immo et acceptée(s) par le Vendeur.
  • « Contrat » désigne les Conditions Générales ainsi que les annexes, avenants éventuels et Conditions Particulières associées.
  • «Pack Wigo-Immo » désigne les prestations de base proposées par Wigo-Immo pour la souscription des Conditions Particulières. Il est composé des prestations énumérées à l’article 5.1.
  • « Services» désigne l’ensemble des prestations fournies par Wigo-Immo au Vendeur aux termes du Contrat. Les Services comprennent le Pack Wigo-Immo et le cas échéant, les Services Complémentaires souscrits par le Vendeur.
  • « Service Complémentaire» désigne les prestations optionnelles proposées par Wigo-Immo telles que définies à l’article 5.2.

ARTICLE 2 ACCÈS AU SITE

En vue de son inscription sur le Site, le Vendeur doit renseigner les champs du formulaire d’inscription au moyen de données complètes et exactes. Les données dont la communication à Wigo-Immo est obligatoire sont identifiées comme telles lors de l’inscription du Vendeur.
En cas de déclaration incomplète ou erronée, le compte du Vendeur peut être fermé, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable. En tout état de cause, le Vendeur consent à garantir Wigo-Immo de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée.
La création d’un compte par le Vendeur se fait à l’aide de l’adresse de courrier électronique qu’il a communiquée à Wigo-Immo et du mot de passe qu’il a choisi (pour des raisons de sécurité et de confidentialité, il est recommandé au Vendeur de choisir des mots de passe composés de plusieurs types de caractères, et de le modifier régulièrement).
Le compte personnel de chaque Vendeur lui permet de mettre à jour les données le concernant.
L’identifiant et le mot de passe sont uniques et personnels. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute utilisation du Site réalisée au moyen de l’identifiant et du mot de passe d’un Vendeur sera réputée avoir été réalisée par ledit Vendeur. En cas de divulgation de son identifiant et mot de passe, le Vendeur doit contacter dans les plus brefs délais Wigo-Immo à l’adresse mail contact@wigo-immo.com afin que ceux-ci soient désactivés.

ARTICLE 3 CONDITIONS POUR SOUSCRIRE LES SERVICES

Pour pouvoir conclure le Contrat, le Vendeur garantit Wigo-Immo ne pas avoir conclu un contrat d’exclusivité sur le Bien avec une agence immobilière.
Au moment de la signature des Conditions Particulières, le Vendeur s’engage à communiquer à Wigo-Immo :

  • l’acte de propriété du Bien ;
  • le relevé de charges du Bien ;
  • la taxe d’habitation ;
  • la taxe foncière ;
  • un diagnostic de performance énergétique valide ;
  • le dernier procès-verbal d’assemblée générale, le cas échéant.

ARTICLE 4 ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet à compter de l’envoi par Wigo-Immo de la confirmation de la commande du Vendeur, et restera en vigueur jusqu’à la vente du Bien, sauf en cas de résiliation anticipée dans les conditions définies à l’Article 14.
A l’expiration de cette période contractuelle initiale, le Contrat expirera automatiquement.

ARTICLE 5 DESCRIPTION DES PRESTATIONS WIGO-IMMO

Pack Wigo-Immo

Le Pack Wigo-Immo est constitué des prestations de base proposées par Wigo-Immo pour la souscription des Conditions Particulières par le Vendeur :

  • analyse de marché afin d’estimer le Bien ;
  • réalisation d’un reportage photo en haute définition ;
  • réalisation d’une visite virtuelle (360°) ;
  • géolocalisation du Bien ;
  • conseils de mise en valeur du Bien ;
  • diffusion de l’annonce sur le Site et sur des sites spécialisés ;
  • prêt d’un panneau « Maison à vendre » ;
  • assistance et coaching du Vendeur jusqu’à la vente du Bien ;
  • gestion et filtre des demandes de renseignement.

Services Complémentaires

En sus du Pack Wigo-Immo, le Vendeur peut souscrire des prestations complémentaires :

  • réalisation des visites, et/ou ;
  • aménagement et home-staging virtuels, et/ou ;
  • home-staging.

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PASSATION DES COMMANDES

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Vendeur envoie par email à l’adresse contact@wigo-immo.com les Conditions Particulières signées.

  • Avant d’envoyer les Conditions Particulières signées à Wigo-Immo, le Vendeur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger ses éventuelles erreurs.
  • Le Contrat ne sera considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi au Vendeur d’une acceptation de la mission par Wigo-Immo, par courrier électronique.

ARTICLE 7 CONDITIONS TARIFAIRES

Prix des Services

Les prix versés par le Vendeur en vue la fourniture par Wigo-Immo du Pack Wigo-Immo et des Services Complémentaires sont mentionnés aux Conditions Particulières.
Les sommes dues à Wigo-Immo et visées au présent Article 6 sont toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la signature par les Parties des Conditions Particulières

Modalités de paiement

  • Les factures sont émises :
  • pour le Pack Wigo-Immo :
    une facture de 490 euros est émise à la signature des Conditions Particulières ;
    une facture de 2.000 euros est émise à la signature de l’acte authentique de vente du Bien.
  • pour les Services Complémentaires : à la signature des Conditions Particulières.

Les factures émises à la signature des conditions particulières doivent être payées sous un délai de 30 jours tandis que la facture de 2.000 euros doit être payée le jour de la signature de l’acte authentique de vente du bien. Toute somme impayée dans les délais contractuels portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

  • Les modes de paiement acceptés par Wigo-Immo sont les suivants :
  • chèque de banque : il doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Ledit chèque sera encaissé dès sa réception par Wigo-Immo ;
  • virement bancaire ;

Le Vendeur garantit Wigo-Immo qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

ARTICLE 8 MISE EN ŒUVRE DES SERVICES

Droit de rétractation

Le Vendeur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Vendeur doit notifier sa décision de rétractation du Contrat par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou par le biais du formulaire de rétractation joint aux Conditions Particulières, à l’adresse suivante :contact@wigo-immo.com
Dans ce cas, Wigo-Immo en accuse bonne réception par l’envoi d’un courrier de confirmation.
La mise en œuvre de son droit de rétractation par le Vendeur entraîne le remboursement des sommes qu’il aurait d’ores et déjà versé au titre du Contrat.
Le remboursement desdites sommes sera effectué au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation par le Vendeur.

Délais de mise en œuvre des Services

Afin de pouvoir mettre en œuvre les Services, Wigo-Immo devra visiter le Bien. Pour ce faire, la prise de rendez-vous se fait lors de la conclusion du Contrat.
Le Vendeur s’engage à fixer le rendez-vous pendant les heures normales d’ouverture et d’activité de Wigo-Immo dans un délai d’un (1) mois à compter de la conclusion du Contrat.
A la suite de la prise de rendez-vous, un email de confirmation est envoyé au Vendeur.
Le Vendeur peut décaler le rendez-vous à une (1) reprise à condition que Wigo-Immo en ait été avisé au minimum deux (2) jours avant la date du rendez-vous initial.
Les modifications de rendez-vous se font uniquement par l’envoi d’un email à l’adresse suivante : contact@wigo-immo.com.
Le Vendeur devra choisir une nouvelle date de rendez-vous selon les disponibilités de Wigo-Immo. Une confirmation par email sera envoyée au Vendeur à l’adresse qu’il aura indiquée lors de son inscription sur le Site.
La durée de l’intervention de Wigo-Immo est variable et sera déterminée discrétionnairement par Wigo-Immo en fonction des prestations qu’il a à effectuer.
La présence du vendeur est indispensable durant le rendez-vous et tout au long de l’intervention de Wigo-Immo.
Le Vendeur peut se faire représenter par une personne majeure, à condition que cette dernière soit dûment habilitée par une procuration.
La mise en Ligne de l’annonce réalisée par Wigo-Immo conformément aux termes du Contrat, est effectuée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la visite du Bien par Wigo-Immo.

Assistance du Vendeur

Pendant toute la durée du Contrat, Wigo-Immo fournira un service d’assistance et de coaching au Vendeur.

Afin de pouvoir accéder au service d’assistance, il convient d’appeler Wigo-Immo au : 07.72.41.92.84 ou lui écrire un email à l’adresse suivante : contact@wigo-immo.com.

Les horaires et jours d’ouverture du service d’assistance sont les suivants :

  • Du lundi au vendredi : 8h30-18h ;
  • Le samedi : 8h30 – 12h.

ARTICLE 9 ENGAGEMENTS DE WIGO-IMMO

Les Services que le Vendeur souhaite voir réalisés seront fournis par Wigo-Immo selon les termes du Contrat, sur la base des éléments fournis par le Vendeur et dans le respect des objectifs définis par les Parties tels que figurant au Contrat.
Sauf stipulations expresses contraires, les obligations de Wigo-Immo dans le cadre du Contrat sont des obligations de moyen.

ARTICLE 10 ENGAGEMENTS DU VENDEUR

Dans le cadre de l’utilisation du Site

Dans le cadre de son usage du Site, le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable.

En l’absence d’autorisation préalable et écrite de Wigo-Immo, il est interdit :

  • d’insérer des informations fausses ou non pertinentes sur le Site ;
  • d’utiliser le Site de manière à ce que, de notre point de vue, les performances ou les fonctionnalités du Site, ou de tout autre système informatique ou réseau utilisé par Wigo-Immo, soient impactés négativement ou que les Vendeurs du Site soient négativement affectés ;
  • de charger ou transmettre sur le Site ou utiliser tout équipement, logiciel ou routine qui contienne des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres programmes et procédés destinés à endommager, interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement normal du Site, ou s’approprier le Site, ou encore recourir à n’importe quel moyen pour causer une saturation de nos systèmes ou porter atteinte aux droits de tiers ;
  • d’extraire ou de réutiliser tout ou partie des données contenues sur le Site.

Il est rappelé que les articles 323-1 et suivants du code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, notamment :

  • l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
  • la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
  • le fait d’entraver ce système.

Dans le cadre de la mise en œuvre des Services

Le Vendeur garantit Wigo-Immo :

  • être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la réalisation des Services ;
  • que les documents et renseignements transmis à Wigo-Immo dans le cadre du Contrat correspondent à la situation et aux caractéristiques du Bien et sont exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité.

Le Vendeur autorise Wigo-Immo à exploiter et publier des images du Bien sur le Site et les sites spécialisés.

Dans le cas où le Vendeur souscrit des Services Complémentaires, le vendeur s’engage à permettre Wigo-Immo d’accéder au Bien afin qu’il puisse pleinement exécuter lesdites prestations (p. ex. réalisation des visites, home-staging).

Le Vendeur s’engage à prévenir Wigo-Immo dès que le Bien sera vendu.

ARTICLE 11 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Site est la propriété exclusive de Wigo-Immo.

Tout contenu n’étant pas mis en ligne par le Vendeur, notamment toute donnée, fonctionnalité, texte, noms, désignations, image, photographies, élément graphique, marques, sons, est la propriété exclusive de Wigo-Immo. Les Conditions Générales ne sauraient en aucun être interprétées comme un transfert de l’un quelconque des droits de Wigo-Immo. Aucun de ces éléments ne peut être téléchargé, copié, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de Wigo-Immo.

Est expressément interdite l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.

ARTICLE 12 GARANTIE - RESPONSABILITÉ

Wigo-Immo ne fournit aucune autre garantie que celles expressément visées par les Conditions Générales.

Wigo-Immo ne saurait être responsable de tout dommage subi par le Vendeur qui résulterait du défaut du respect de tout ou partie des Conditions Générales, d’une faute de sa part, du fait d’un tiers ou de la survenance d’un cas de Force Majeure.

Wigo-Immo ne saurait être responsable de toute défaillance de matériel, services et/ou installation qu’elle ne fournit pas (directement ou indirectement), quand bien même ceux-ci seraient en relation avec le Site.

ARTICLE 13 RÉSILIATION

Chaque Partie pourra de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle se réserve le droit de solliciter judiciairement, résilier le Contrat avec effet immédiat en cas de manquement par l’autre Partie à l’une quelconque ses obligations essentielles au titre du Contrat, et notamment en cas de défaut de paiement des factures de redevances dues par le Vendeur à Wigo-Immo, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la partie défaillante dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la notification de ce manquement faite par l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 14 STIPULATIONS DIVERSES

Modification des Conditions Générales

Wigo-Immo se réserve le droit d’apporter, à tout moment, aux présentes Conditions Générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

En cas de modification des Conditions Générales, Wigo-Immo s’engage à faire accepter à nouveau au Vendeur les nouvelles conditions générales au moment où le Vendeur accède à nouveau au Site.

Le Vendeur n’ayant pas expressément accepté les nouvelles conditions générales s’engage à ne pas accéder au Site.

Force Majeure

Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un événement échappant au contrôle de chacune des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriée (ci-après la « Force Majeure »).

Sont notamment considérée comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : guerre (déclarée ou non) ; acte terroriste ; invasion ; rébellion ; blocus ; sabotage ou acte de vandalisme ; grève ou conflit social, total ou partiel, externe à chacune des Parties ; intempérie (notamment inondations, orages et tempêtes) ; évènement déclaré « catastrophe naturelle » ; incendie ; épidémie ; invasion de zombies ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement (notamment en énergie) ; défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données ; défaillance de satellites.

Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue.

Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.

Convention de preuve

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Wigo-Immo dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le Site ou par courrier électronique.

Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties

ARTICLE 15 LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de différend entre Wigo-Immo et le Vendeur, après que ce dernier aura tenté, sans succès, de résoudre les difficultés rencontrées à l’amiable, le Vendeur disposera de la possibilité de saisir le médiateur de la consommation.